Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ADME76 et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Carnet de plans de menuiseries extérieures. Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des CGV. Sauf dérogation formelle et expresse de l’Organisme de formation, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Toute prestation accomplie par la société ADME76 implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

2. Garanties, limites de responsabilité

ADME76 intervient uniquement en renfort de son Client. Les plans élaborés ne sont que la résultante de l’exactitude ou de l’inexactitude des données amenées par le Client ou par des tiers collaborant au projet du Client. Les prestations fournies ne sauraient donc substituer en aucun cas la responsabilité d’ADME76 à celle de son Client.

ADME76 sélectionne les méthodes, reconnues par les spécialistes qui lui semblent les plus appropriées aux situations exposées par son Client. Or les experts ne sont pas toujours unanimes quant  aux méthodes à retenir, et les résultats peuvent varier selon l’une ou l’autre. Le Client vérifiera que celle retenue est la plus adaptée à ses attentes. ADME76 engage à chaque fois la totalité de ses forces et de ses moyens pour défendre les projets de son Client. Pour autant, le rythme du travail étant tributaire de la fourniture d’éléments en la possession dudit Client et d’aléas, notamment de chantier, exclusivement maîtrisés par lui, ADME76 ne saurait en aucun cas être tenu pour solidaire de quelque pénalité que ce soit encourue par le Client, par exemple pour un retard de livraison.

3. Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA (si application de la TVA).

La société ADME76 s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

4. Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société ADME76 amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

5. Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

6. Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

• Soit par chèque ;
• Soit par virement bancaire ;

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 10% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises. Les délais de paiement ordinaires sont de 15 jours.

7. Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société ADME76 une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

8. Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquittée des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société ADME76.

9. Clause de réserve de propriété

La société ADME76 conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société ADME76 se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

10. Propriété intellectuelle

La charte graphique ADME76 utilisée pour la réalisation de la mission demeure sa propriété intellectuelle et ne peut être copiée. En revanche, la totalité des informations, documents, résultats et droits d’exploitation entrant dans le cadre strict des missions confiées à ADME76 est l’unique propriété du Client. Toutefois le contrat est soumis à réserve de propriété : toute prestation livrée reste l’entière propriété d’ADME76 jusqu’au paiement intégral de toute somme due. Le client s’interdit d’exploiter tout ou partie des prestations réalisées par ADME76 en cas de non-paiement ou de retard de paiement.

 11. Livraison

La livraison est effectuée par mail.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• L’allocation de dommages et intérêts ;
• L’annulation de la commande.

12. Force majeure

La responsabilité de la société ADME76 ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

13. Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Rouen.